Nos engagements

SIGMAGE, en tant que responsable de traitement, respecte les principes suivants :

• Vos données sont utilisées uniquement pour des finalités explicites, légitimes et déterminées en lien avec le métier de l’assurance Santé&.
• Seules les données nécessaires à la gestion de vos relations contractuelles avec SIGMAGE sont collectées.
• Nous ne conservons pas vos données au-delà de la durée nécessaire pour les opérations pour lesquelles elles ont été collectées (assistance par exemple), ou de celles prévues par les normes et autorisations de la CNIL (pack de conformité pour le secteur de l’assurance) ou par la loi (telles que les prescriptions légales).
• Nous communiquons vos données aux seuls intermédiaires partenaires, réassureurs, prestataires ou organismes professionnels habilités qui en ont besoin dans le cadre de nos activités.
• Nous vous informons, de manière claire et transparente, que ce soit lors de l’établissement d’un devis ou de la souscription d’un contrat, sur la finalité d’utilisation de vos données, le caractère facultatif ou obligatoire de vos réponses dans les formulaires et de vos droits en matière de protection des données.
• SIGMAGE vous permet d’avoir une actualisation des informations sur les traitements de vos données par la mise à jour de son site internet.

L’utilisation de vos données

Vos données sont uniquement utilisées pour les finalités suivantes :

• La passation, la gestion (y compris commerciale) et l’exécution de vos contrats d’assurance, selon les normes NS16 et NS56 de la CNIL qui peut inclure l’utilisation de votre numéro de sécurité sociale et l’accès au Registre National d’Identification des Personnes Physiques (RNIPP) dans les conditions et pour les cas énumérés par l’autorisation AU31 de la CNIL.
• La lutte contre le blanchiment des capitaux et contre le financement du terrorisme, avec la mise en place d’une surveillance des contrats pouvant aboutir à la rédaction d’une déclaration de soupçon ou à une mesure de gel des avoirs, en application du Code monétaire et financier et de l’autorisation AU003 de la CNIL.
• La lutte contre la fraude à l’assurance conformément à l’autorisation AU39 de la CNIL, pouvant conduire à une inscription sur une liste de personnes présentant un risque de fraude.
• La collecte de données relatives aux infractions, condamnations et mesures de sûreté soit au moment de la souscription du contrat d’assurance, soit en cours de son exécution ou dans le cadre de la gestion de contentieux dans les conditions prévues par l’autorisation AU32 de la CNIL.
• L’analyse de tout ou partie des données vous concernant collectées au sein de SIGMAGE éventuellement croisées avec celles de partenaires choisis, pour améliorer nos produits (recherche et développement), évaluer votre situation ou la prédire (scores d’appétence) et personnaliser votre parcours client (offres et publicités ciblées).

SIGMAGE est légalement tenue de vérifier que vos données sont exactes, complètes et, si nécessaire, mises à jour. Nous pourrons vous solliciter pour le vérifier ou être amenés à compléter votre dossier (par exemple en enregistrant votre email si vous nous avez écrit un courrier électronique).
Lors de la souscription de votre contrat, certaines questions sont obligatoires. En cas de fausses déclarations ou d’omissions, les conséquences à votre égard pourront être la nullité du contrat souscrit (article L.113-8 du Code des assurances) ou la réduction des indemnités versées (article L.113-9 du Code des assurances).

Leur sécurité

Des mesures de confidentialité

Nous nous engageons à assurer la sécurité de vos données en mettant en place une protection des données renforcée par l’utilisation de moyens de sécurisation physiques et logiques conformes aux règles de l’art et aux normes qui nous sont imposées.

Des règles internes d’entreprises (Binding Corporate Rules - BCR)

SIGMAGE a adopté les règles internes d’entreprises approuvées par 16 autorités européennes de protection des données à caractère personnel, dont la CNIL. Ces règles garantissent un niveau de protection intangible et minimum de vos données.
Elles sont en cours de déploiement. Vous pouvez les consulter en cliquant sur ce lien.

Vos droits

Droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité, d’opposition et de décider du sort de vos données à votre décès

Vous disposez de droits vous permettant de :

• Accéder à vos données.
• Demander leur rectification en cas d’erreur.
• Demander leur effacement.
• Demander la limitation de leur traitement.
• Demander leur portabilité.
• Vous opposer à leur traitement.
• Définir des directives relatives à leur sort après votre décès.

Le démarchage téléphonique

Si vous ne souhaitez pas faire l'objet de prospection commerciale par voie téléphonique, vous pouvez vous inscrire gratuitement sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL.
Pour plus d’informations, consultez le site.

Confidentialité sur les espaces réservés

L'accès aux espaces réservés est sécurisé, ce qui garantit la confidentialité des informations communiquées pour réaliser certains actes en ligne.

Questionnaires

Certains questionnaires proposés sur le site ne revêtent pas de caractère obligatoire. Vous pouvez donc choisir de ne pas les remplir. D'autres questionnaires doivent être obligatoirement remplis pour nous permettre de répondre à votre demande ou pour des actes de souscription ou de gestion de vos contrats. En cochant la case prévue à cet effet dans chacun des questionnaires, vous acceptez que la société SIGMAGE et ses partenaires se réservent le droit d'utiliser vos données à caractère personnel à des fins de prospections commerciales.

De plus, les informations qui vous sont demandées sont nécessaires à votre identification, pour permettre l'accès aux services proposés (contact, actes de gestion de vos contrats).

Conformément à la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification que vous pouvez exercer en nous écrivant à : SIGMAGE, Service Information Clients, 2 avenue CHARLES DE GAULLE, 45140 ORMES